Lois
Textes législatifs régissant le secteur des communications électroniques et des technologies numériques en Union des Comores.
N° 24-003/PR
Décret portant promulgation de la loi N°23-024/AU portant modification de la loi N°14-031/AU du 17 mars 2014 relative aux communications électroniques.
Adopté le 26 décembre 2023
Publié le 25 janvier 2024